Succession assujettie à l'imposition à taux progressifs
Dois-je produire une déclaration T3 et TP646 ?
Oui si:
-Il y a des intérêts sur un céli après décès
-Il y a un gain en capital sur un placement après décès
-Immeuble locatif(pas transféré aux héritiers)
-Gain en valeur sur un immeuble au lendemain du décès jusqu'au
transfer aux héritiers
non si:
-Si le seul revenu après décès est la prestation de la régie des
rentes du Québec vous n'avez pas à produite la déclaration impôt d'une
fiducie. Par contre chaque héritiers doit déclarer ce revenu dans sa déclaration de revenus l'année du paiement.
Une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SITP) est une succession qui, à un moment donné, remplit les conditions suivantes :
elle a commencé à exister au décès d'un particulier et à la suite de ce décès;
le moment donné suit le décès d'au plus 36 mois
elle est une fiducie testamentaire à ce moment