La faillite et vos obligations fiscale
Si vous avez fait faillite, vous devez remplir deux déclarations de revenus pour l'année de la faillite, soit pour les deux périodes suivantes :
la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite
la période allant de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre
Vous devez produire vos deux déclarations au plus tard le 30 avril de l'année civile suivant celle durant laquelle vous avez fait faillite.
Toutefois, si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise, vous avez jusqu'au 15 juin de cette même année pour produire vos deux déclarations.
Lors de votre visite veillez nous apporter les documents suivants:
L'année de votre faillite vous devrez poster vos déclarations d'impôts post-faillite une fois terminées.
Pour les années suivante vous devrez aussi poster la déclaration fédéral tant que vous n'aurez pas recu votre libération.