Nous sommes disponible pour produire votre déclaration d'impôt post-faillite

La déclaration de revenu des particuliers c'est notre travail a temps plein

La faillite et vos obligations fiscale

 


Si vous avez fait faillite, vous devez remplir deux déclarations de revenus pour l'année de la faillite, soit pour les deux périodes suivantes :


la période allant du 1er janvier jusqu'à la veille de la date de la faillite


la période allant de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre


Vous devez produire vos deux déclarations au plus tard le 30 avril de l'année civile suivant celle durant laquelle vous avez fait faillite.


Toutefois, si vous ou votre conjoint exploitiez une entreprise, vous avez jusqu'au 15 juin de cette même année pour produire vos deux déclarations.


Lors de votre visite veillez nous apporter les documents suivants:



L'année de votre faillite vous devrez poster vos déclarations d'impôts post-faillite une fois terminées.


Pour les années suivante vous devrez aussi poster la déclaration fédéral tant que vous n'aurez pas recu votre libération.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

991 rue De Gibraltar,Suite 2A Sherbrooke (Québec) Canada, tél:819-340-1387 vocal et sms
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